Actualité : point de droit

La saisine d'un médiateur est-elle suspensive des procédures ?

Le 10/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Dans le cadre d'un litige avec un avocat, la saisie du bâtonnier permet-elle de suspendre les poursuites ?

Selon l'article 2238 du code civil et la Directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le recours à la médiation n'est pas par nature suspensif.

NB: Dans le cadre d'un litige avec un avocat, il est possible de contester la réponse du bâtonnier en faisant appel devant le 1er Président de la Cour d'Appel dont dépend celui-ci.

Le silence du bâtonnier plus de 4 mois après la requête permet également de faire appel.

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