Actualité : point de droit

Le bailleur d'un local commercial peut-il saisir les loyers impayés sur le prix d'un immeuble vendu par le locataire en entreprise individuelle ?

Le 11/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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En cas de vente d'un immeuble par un locataire d'un local commercial en entreprise individuelle (EI), le bailleur peut-il saisir le montant des loyers impayés sur le prix de la vente ?

En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé à la fois de ses biens professionnels et de ses biens personnels. Ainsi, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir des biens appartenant à l'une ou à l'autre des catégories.

Toutefois, il est possible de faire une déclaration d'insaisissabilité qui va permettre à l'entrepreneur de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'usage professionnel.

Dès lors, si une déclaration d'insaisissabilité a été faite, le bailleur ne pourra pas récupérer les loyers impayés sur un bien propre de l'entrepreneur locataire.

Si cette précaution n'a pas été prise et qu'il ne s'agit pas de sa résidence principale, une procédure de saisie immobilière classique pourra être enclenchée comme le prévoit l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi rédigé : "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier".

Si le bien vendu constitue la résidence principale du locataire, l'article L526-1 du code de commerce prévoit qu'elle est insaisissable si la créance n'est pas d'ordre personnel.

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