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Les heures supplémentaires effectuées lors de la journée de solidarité doivent-elles être majorées ?

Le 18/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les heures supplémentaires effectuées lors de la journée de solidarité doivent-elles être majorées ?

La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, d'une durée de 7 heures, non rémunérée pour les salariés (article L3133-7 du code du travail).

L'article L3133-9 du code du travail prévoit que les heures accomplies au titre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'éventuelles heures complémentaires.

En outre, elles ne donnent pas lieu non plus à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Toutefois, les heures effectuées au-delà de 7 heures sont rémunérées et suivent le cas échéant le régime des heures supplémentaires. C'est ce que prévoit en effet, l'article L3121-28 du code du travail : "Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent".

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