Actualité : point de droit

La construction d'un mur mitoyen avec l'accord de son voisin nécessite-t-elle un acte notarié ?

Le 18/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Faut-il établir un acte un acte notarié lors de la construction d'un mur prévu pour être mitoyen ?

L'Article 647 code civil prévoit que tout propriétaire peut clôturer son terrain à tout moment et sans l'accord de son voisin.

C'est le principe de la présomption de mitoyenneté qui est posé par l'article 653 du code civil.

Il n'est donc pas obligatoire de se rendre chez un notaire lors de la construction d'un mur de clôture mais cela apparaît nécessaire si l'on entend faire reconnaître la mitoyenneté de ce mur.

Dès lors que celle-ci sera établie par un acte notarié conservé au bureau des hypothèques et avec l'accord des deux propriétaires des fonds, la mitoyenneté ne sera plus contestable et donc plus soumise à l'appréciation du juge.

Si l'acte n'est pas fait avec l'accord des deux voisins, la présomption restera soumise à appréciation.

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