Actualité : point de droit

Dans le cas d'une indisponibilité de droit peut-on exercer une activité à temps plein ?

Le 19/07/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Est-il possible d'exercer une activité à temps plein si l'on bénéficie d'une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans ?

En période de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, il est possible d'exercer une activité privée accessoire à deux conditions cumulatives:

  • Cette activité doit laisser du temps à l'agent pour s'occuper de son enfant.
  • L'employeur doit en être informé par écrit au moins 3 mois auparavant.

NB: En l'absence d'information de son employeur, le fonctionnaire risque des sanctions disciplinaires et comptables, pouvant aller jusqu'au reversement des sommes perçues via ses activités privées exercées sans autorisation, selon l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, 04/03/2004.

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