Actualité : point de droit

Les bâtiments agricoles peuvent-ils faire l'objet d'un changement de destination ?

Le 21/08/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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De quelle manière le siège d'une exploitation agricole peut devenir une maison à usage locatif ?

Selon les dispositions de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 et la loi ALUR du 24 mars 2014, reprisent dans l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme, les communes sont autorisées à délimiter dans les zones agricoles et à titre exceptionnel, des "secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées" (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés, notamment, des constructions.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) définit précisément les conditions applicables à ces constructions et notamment leur implantation ainsi que leur intégration dans le paysage.

Le siège d'une exploitation agricole peut donc devenir une maison à usage locatif si un plan locale d'urbanisme le prévoit expressément.

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