Actualité : point de droit

Vaccin des jeunes enfants et inscription en crèche

Le 04/08/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Une crèche peut-elle refuser l'inscription d'un enfant si celui-ci n'est pas vacciné ?

Selon les dispositions de l'article R 3111-17 du Code de la Santé Publique, l'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.

A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission. de l'accueil d'un enfant en garde à la preuve de cette vaccination.

Ainsi, lors de l'admission en crèche, les parents doivent soumettre au médecin de l'établissement un certificat ou le carnet de santé prouvant que l'enfant est à jour dans ses vaccins obligatoires.

Si l'enfant n'a pas été vacciné, les parents disposent d'un délai 3 mois après l'entrée en crèche pour régulariser la situation. A défaut, la crèche peut interdire l'accès à l'enfant.

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