Actualité : point de droit

L'avis du comité d'entreprise est-il obligatoire pour l'instauration d'un accord d'entreprise ?

Le 21/08/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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A propos du formalisme lié à l'instauration d'un accord d'entreprise lorsqu'une entreprise dispose d'un CE.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 est venue supprimer la consultation du CE pour l'instauration d'un accord d'entreprise.

Article L2323-2 du code du travail énonce que : "Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise".

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