Actualité : point de droit

Qui peut autoriser la diffusion des photos de mineurs sur les réseaux sociaux ?

Le 04/09/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La diffusion d'images d'enfants mineurs peut-elle être empêchée ?

Avant utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exceptions possibles. En vertu de l'article 9 du Code Civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée". La diffusion de l'image des enfants est donc soumise à autorisation parentale.

Le principe étant celui de l'exercice conjoint de l'autorité parentale (article 372 du Code Civil), il faut l'accord des deux parents pour cette diffusion de photo, sans quoi elle n'est pas possible.

Si les parents ne sont pas d'accord, il peut être fait appel au juge en invoquant la nécessaire protection des enfants.

Si le parent fautif refuse de retirer les photos, il est possible de porter plainte sur le fondement de l'article 226-1 du Code pénal qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende pour le fait de "porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui".

© 2017 Net-iris

   

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