Actualité : point de droit

Sous quelle forme la notification d'un acte administratif doit-elle être effectuée ?

Le 16/09/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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L'administration a-t-elle une obligation particulière concernant la façon et le mode de réponse adressée à un administré ?

Selon la réponse apportée à la question parlementaire n°54423 et la jurisprudence du Conseil d'Etat, du 16 janvier 1987, "SA Desse Frères contre Commune de Fegersheim": S'agissant de la notification d'un acte, l'administration n'est pas tenue, sauf texte contraire, de l'effectuer par pli recommandé, ni de passer par l'intermédiaire d'un agent assermenté.

L'usage de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception est toutefois de plus en plus répandue, dès lors que la notification par lettre simple ou par lettre recommandée sans avis de réception ne permet pas de se ménager une preuve de l'envoi et de la date de de réception.

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