Actualité : point de droit

Quelle est l'assiette de la taxe d'aménagement ?

Le 16/09/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les combles d'une construction nouvelle peuvent-ils être taxés à ce titre ?

Selon les dispositions des articles L 331-1 à L 331-4 du code de l'urbanisme, la surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire : l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ; les trémies des escaliers et ascenseurs.

  • Constituent donc de la surface taxable :
    - tous les bâtiments
    (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond);
    - leurs annexes (abri de jardin notamment).

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