Actualité : point de droit

Lorsque deux parents mariés sont dans deux caisses différentes, laquelle doit payer les allocations ?

Le 16/09/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Si les parents sont à la CAF pour le père et la MSA pour la mère qui doit payer les allocations liées à l'arrivée de l'enfant ?

Pour l'attribution des allocations liées à l'arrivée d'un enfant, il faut remplir un formulaire de rattachement (Cerfa n° 50040#05).

Dans le cas où les parents sont rattachés à des caisses différentes, il faut alors faire un choix. Pour le manifester, il faut renvoyer le formulaire bleu du CERFA à l'organisme qui devra verser les prestations familiales et en renvoyant à l'organisme d'assurance maladie le formulaire rose pour le remboursement des soins.

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