Actualité : point de droit

Un salarié d'une société reprise par un groupe international peut-il se voir contraint de travailler à l'étranger pour une autre marque du groupe ?

Le 26/09/2017, par Caroline Audenaert, dans Social / Droit du Travail.

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Comment un groupe international qui rachète une société peut-il envoyer les salariés à l'étranger dans une autre établissement appartenant au groupe ?

Concernant la mutation d'un salarié vers une autre marque commerciale : la règle est la suivante. Un salarié ne pouvant pas accepter par avance un changement d'employeur, la clause de mobilité par laquelle il s'engage à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, même si cette dernière appartient au même groupe ou à la même unité économique et sociale (Cass / soc 23 septembre 2009 n°07-44200, et 19 mai 2016 n°14-26588).

S'agissant de la mutation à l'étranger :

Si le contrat ne contient pas de clause de mobilité géographique :

  • tout changement est considéré comme une modification du contrat de travail, donc l'accord préalable du salarié est nécessaire.

Si le salarié a signé un contrat de travail comportant une clause de mobilité géographique :

  • il faut alors vérifier si la clause couvre l'hypothèse de la mutation à l'étranger. Si ce n'est pas, alors une telle mutation n'est pas possible sans l'accord préalable du salarié.

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