Actualité : point de droit

Le diagnostic de performance énergétique

Le 17/11/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Le diagnostic de performance énergétique doit il contenir un diagnostic de la chaudière ?

L'article L134-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu' en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur.

Le diagnostic de performance énergétique comprend, notamment, l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations

Article R134-2 du code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes doit être produit

Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation.

Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les immeubles bâtis et est valable pour 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.

© 2017 Net-iris

   

Commentaires et réactions :



-