Actualité : point de droit

Un fonctionnaire de la fonction publique d'Etat peut-il se voir refuser un mi-temps thérapeutique alors qu'il est reconnu travailleur handicapé ?

Le 07/10/2017, par Caroline Audenaert, dans Social / Droit du Travail.

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Fonction publique d'Etat : travailleur handicapé et aménagement de la durée de travail.

L'article L323-3 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité passer à temps partiel pour motif thérapeutique si ce motif fait immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Vu l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, le fonctionnaire peut, en lien avec l'article 5212-13 du code du travail demander à être à temps partiel s'il a été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mais il ne peut pas demander de mi temps thérapeutique dès lors qu'il n'y a pas eu d'arrêt de travail faisant suite à un accident ou à une maladie.

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