Actualité : point de droit

Faut-il déclarer la plus-value tirée de la vente d'une licence de taxi ?

Le 27/11/2017, par Caroline Audenaert, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Plus-value et vente de licence de taxi : que faut-il déclarer à l'administration fiscale ?

L'article 238 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération des plus-values dans le cadre de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité :

  • Il y a exonération totale si la licence est à moins de 300.000 euros
  • Il y a exonération partielle si la licence est comprise entre 300.000 et 500.000 euros.

Le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500.000 euros et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200.000 euros : [(500.000 - valeur des biens transmis) / 200.000].

Conditions d'exonération :

  1. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
  2. Le vendeur est :
    - Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu ;
    - Un organisme sans but lucratif ;
    - Une collectivité territoriale, un établissemnt public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics
    - Une société soumise à l'impôt sur les sociétés avec plusieurs conditions cumulatives.
  3. Pas de lien du vendeur avec société acheteuse.

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