Actualité : point de droit

Peut-on demander à un titulaire de la fonction publique hospitalière de rattraper une journée d'absence pour maladie ?

Le 27/11/2017, par Caroline Audenaert, dans Social / Droit du Travail.

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Fonction publique hospitalière & absences pour maladie.

Un cadre de la fonction publique peut-il demander à son subordonné de rattraper une journée d'absence pour maladie au motif qu'il aurait été remplacé par un collègue ?

Non, la loi prévoit qu'un titulaire de la fonction publique hospitalière arrêté pour maladie n'a pas à rattraper ses heures d'absence.

En effet, le fonctionnaire en activité a des droits prévus par l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :

"Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de 3 mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les 9 mois suivants.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie".

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