Actualité : point de droit

L'installation d'une piscine nécessite-t-elle une distance minimum avec la propriété voisine ?

Le 27/11/2017, par Caroline Audenaert, dans Public / Droit Administratif.

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Des règles d'urbanisme à respecter pour l'installation d'une piscine.

Le permis de construire est un document autorisant la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. La piscine étant un bâtiment, elle peut nécessiter l'obtention d'un permis de construire (article *R421-1 du code de l'urbanisme).

L'article R111-17 du code de l'urbansime prévoit qu' "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres."

Il convient de vérifier auprès du service urbanisme pour conformité avec plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols.

L'article R421-5 code de l'urbanisme prévoit qu'il n'y a pas de formalité requise si l'installation est d'une durée inférieure à 3 mois (piscine hors sol).

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