Actualité : point de droit

La gérante d'une société peut elle bénéficier de l'assurance chômage ?

Le 09/10/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Une personne gérante salariée d'une société peut elle exercer ses fonctions et percevoir l'aide au retour à l'emploi ?

Le bénéfice pour le gérant d'une société de l'allocation chômage n'est pas automatique. En effet, par principe le gérant de société ne bénéficie pas de l'assurance chômage (cass. soc. du 10.10.90, n° 88-19888), à laquelle il ne cotise pas. La situation du gérant salarié est cependant différente. Sous réserve de respecter certaines conditions, il est en effet possible pour lui de cumuler le rôle de gérant avec la perception de l'allocation chômage.

La première condition à respecter est la nécessité d'un lien de subordination entre la société et le gérant, manifesté par un contrat de travail. Ce lien de subordination, pourra faire l'objet d'un contrôle, justifiant un refus d'allocation chômage.

La seconde condition est celle de la réalité de la recherche d'emploi du gérant, le bénéfice de l'allocation chômage a en effet pu être refusé à un gérant qui occupant ses fonctions à temps plein, ne pouvait pas procéder à une recherche effective d'emploi. En revanche, ce bénéfice a pu être accordé à un gérant lorsque l'activité de l'entreprise était mise en sommeil et qu'il avait fait toutes les formalités légales assorties. (circ. Unedic n° 01-10 du 21.11.2001).

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