Actualité : point de droit

Un comité d'entreprise peut-il faire librement des dons à une association ?

Le 09/10/2017, par Caroline Audenaert, dans Social / Droit du Travail.

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Du cadre législatif des dons faits par les comités d'entreprise aux associations.

Le comité d'entreprise, dans le cadre de son budget activités sociales et culturelles (ASC), peut financer ou organiser un grand nombre d'activités de loisirs, à vocation culturelle ou sportive (Article R2323-20 code du travail).

Le champ des possibilités est très large car il peut concerner tous les domaines de la vie des salariés.

Toutefois, concernant les dons aux associations, la marge de manoeuvre des comités d'entreprise est assez restreinte.

L'article L2323-87 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise, lorsqu'il dispose d'un reliquat de budget ASC, peut faire des dons à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique dans l'objectif de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

Le comité d'entreprise peut donc mener ce type d'action dans les conditions suivantes :

- l'association bénéficiaire doit être une association humanitaire reconnue d'utilité publique ;

- le financement du CE ne peut être supérieur à 1 % du budget des oeuvres sociales ;

- la décision de financer l'association doit résulter d'un vote du CE majoritaire ;

- l'objet de ce financement est de favoriser une ou des actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

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