Actualité : point de droit

Un salarié en congé parental doit-il reprendre le travail pour participer au plan de sauvegarde de l'entreprise ?

Le 12/10/2017, par Caroline Audenaert, dans Social / Droit du Travail.

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Déroulement du plan de sauvegarde de l'entreprise pendant un congé parental d'un salarié.

Contrairement au congé maternité, le congé parental ne protège pas contre le licenciement tant que l'objet de ce licenciement n'est pas le congé parental en lui-même. Le salarié en congé parental pourra donc être licencié pendant le congé parental pour des motifs économiques ou à cause d'une faute grave si la procédure classique de licenciement est respectée (Cass. soc. 12.02.1997, n°93-42510).

Conséquence : le salarié n'a pas d'obligation de reprendre le travail pour participer au plan de sauvegarde de l'entreprise (PSE).

Le salarié peut cependant se rendre sur son lieu de travail pour prendre connaissance des mesures prévues dans le cadre de ce PSE et se rapprocher des représentants du personnel pour de plus amples informations (si le salarié est délégué du personnel (DP), son contrat étant suspendu pendant le congé parental, ses fonctions de DP sont elle aussi suspendues et l'employeur n'est donc pas obligé de le convoquer à la première réunion d'information).

Dans tous les cas, la durée et le suivi du PSE étant déterminé dans celui-ci, il se peut donc qu'il ne soit pas terminé à son retour de congé parental.

Ainsi, si l'employeur souhaite licencier le salarié pour motif économique, le fait qu'il soit en congé parental ne sera pas un frein. La décision lui appartient donc de savoir s'il souhaite reprendre ou non le travail de manière anticipée mais ce n'est pas une obligation pour être concerné par le PSE.

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