Actualité : point de droit

Quelle date butoir retenir pour respecter le délai de 48h pour envoyer l'arrêt maladie à l'employeur lorsque le 1er jour de l'arrêt maladie correspond à la veille d'un jour férié ?

Le 12/10/2017, par Caroline Audenaert, dans Social / Droit du Travail.

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Un salarié dont la maladie commence le 12 juillet peut-il envoyer son arrêt maladie le 15 du même mois ?

L'article 640 du code de procédure civile prévoit que "lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir".

En l'espèce, le point de départ du délai serait donc le 12 juillet.

L'article 642 du code de procédure civile prévoit lui, que "tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".

Par conséquent, pour un arrêt maladie délivré le 12 juillet, le 14 juillet étant férié, le salarié a donc jusqu'au 15 juillet à minuit pour envoyer son arrêt maladie, le cachet de la poste faisant foi.

Le salarié qui remet son arrêt maladie le 15 juillet l'a donc bien fait dans les délais légalement prévus.

L'employeur ne peut donc pas retenir qu'il aurait commis une faute à ce titre.

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