Actualité : point de droit

Un salarié invalide à plus de 60% peut-il bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal et d'une majoration de sa retraite complémentaire ?

Le 12/10/2017, par Caroline Audenaert, dans Social / Droit du Travail.

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Quelle est l'incidence du taux d'invalidité de plus de 60% d'un salarié sur l'âge de départ à la retraite et la majoration potentielle du montant de sa retraite complémentaire ?

La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est accessible dès lors que l'age légal de la retraite a été atteint (fixé par l'article L161-17-2 C.Sécurité sociale, en fonction de l'année de naissance).

La personne invalide à un taux de plus de 60% peut partir à la retraite dès l'age de 60 ans, sans respecter les conditions en terme de trimestre et d'âge. Elle peut cependant décider de repousser son départ à la retraite de quelques années par rapport à l'âge auquel elle peut prétendre partir à la retraite légalement (selon l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale et article L351-8 1° du code de la sécurité sociale) pour pouvoir prétendre à une majoration de sa retraite complémentaire.

En effet, la majoration de la retraite complémentaire AGIRC-ARCCO est conditionnée à la poursuite du travail au delà de l'âge légal de la retraite (article L161-17-2 du code de la sécurité sociale).

Ainsi, il convient de poursuivre son activité au moins un an après l'âge légal de départ à la retraite pour bénéficier d'une retraite complémentaire non minorée. C'est à compter de deux ans après l'âge légal de départ à la retraite que le bénéficiaire peut avoir droit à une majoration de 10 % de sa complémentaire (+10% par année supplémentaire dans la limite de 4 ans soit 30%).

Par conséquent, si le salarié poursuit son activité au delà de l'âge légal de la retraite et non de l'âge prévu pour une invalidité de plus de 60%, il peut bénéficier de la majoration de la retraite complémentaire.

S'il a travaillé au delà de 60 ans mais sans dépasser l'âge auquel il aurait légalement pu partir à la retraite, il ne peut cependant pas prétendre à cette majoration.

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