Actualité : point de droit

Le locataire d'un logement communal et l'accès aux compteurs ?

Le 13/10/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les compteurs de gaz et d'électricité sont dans un local fermé aux locataires. Dans le cadre d'un logement communal le locataire a-t-il un droit d'accès aux compteurs?

Habite un logement communal, les compteurs de gaz et d'électricité sont dans un local fermé aux locataires. Est-ce que dans le cadre d'un logement communal le locataire a un droit d'accès au compteur de gaz et d'électricité?

Pas de dispositions législatives particulières ne prévoient un droit d'accès au compteur de gaz et d'électricité. Néanmoins un système de coupure d'urgence doit être accessible à tout moment.

Si le locataire doit régulièrement accéder aux compteurs (par exemple: pour transmettre ses relevés à son fournisseur pour être facturé au réel ), il peut invoquer son droit à la jouissance paisible du logement (article 6 b) de la loi de juillet 1989).

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