Actualité : point de droit

A quelles cotisations est tenue une infirmière salariée qui effectue des remplacements en libéral ?

Le 13/10/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Une infirmière salariée qui effectue des remplacements en tant que libérale est-elle tenue de s'inscrire à la CARPINKO et de payer des cotisations à l'URSSAF ?

A partir du moment où elle exerce en libéral elle est tenue aux mêmes obligations que n'importe quel autre infirmier, à savoir de payer des cotisations. L'article R643-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que "par dérogation à l'article R. 622-4, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle."Dès lors elle est bien tenue de s'inscrire auprès de la CARPIMKO et d'acquitter des cotisations.

"La date d'ouverture du droit aux prestations du régime invalidité-décès géré par la CARPIMKO est fixée, comme celles de la prise d'effet de l'immatriculation et de l'exigibilité des cotisations, au premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle. Cass Civ 2ème 25 octobre 2007

Pour ce qui est de l'URSSAF les cotisations ne sont dues qu'à partir du moment où l'on dépasse les trente jours de remplacement.

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