Actualité : point de droit

Un professionnel de santé recevant ses patients à domicile doit il respecter les règles d'accessibilité relatives aux personnes handicapées ?

Le 19/10/2017, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le kinésithérapeute recevant ses clients dans un local situé à son domicile doit-il respecter les règles d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées?

L'article R123-2 du code de la construction définit les locaux recevant du public comme "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non."

Par principe donc, les dispositions du code de la construction relatives aux locaux recevant du public devraient s'appliquer au professionnel recevant ses patients à domicile.

Toutefois l'utilisation d'une partie à usage professionnel et l'autre à usage d'habitation constitue une exception prévue par l'article R111-1-1 Code de la construction. En effet l'alinéa 2 de cet article prévoit que "Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5."

Par conséquent, l'article R111-1-1 constitue bien une exception aux articles précités concernant les établissements recevant du public, à partir du moment où la vie professionnelle s'exerce au moins façon partielle dans la partie destinée à usage d'habitation et en même temps dans les locaux professionnels.

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