Actualité juridique

Le préjudice de vie est indemnisable

Le 17/11/2000, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

Vos réactions...

   

C'est aujourd'hui, que la Cour de Cassation en formation plénière vient d'accepter la requête d'un enfant handicapé (affaire Perruche), qui demandait l'allocation d'indemnités pour le seul fait qu'on l'ai laissé naître et qu'il soit contraint de vivre, selon une dépêche Reuters sur Yahoo!Actualité.
La Cour n'a pas suivi le parquet qui s'était opposé le 3 novembre dernier à la demande du couple, considérant que la requête supposait un "droit à ne pas naître". Lire notre article du 6/11/200.
La Cour a donné raison aux parents de l'enfant, lesquelles estimaient que les erreurs du médecin et d'un laboratoire pharmaceutique, les ont empêchés d'opter pour un avortement thérapeutique.
La Cour estime selon TF1 news, que l'enfant "ne serait pas né infirme si les médecins avaient réalisé un bon diagnostic".
Les handicaps de l'enfant (surdité, aveugle, graves troubles mentaux) étaient dus à une rubéole contractée par la mère durant sa grossesse et transmise à son enfant.
La maladie avait été détectée lors d'un examen, mais les médecins ont à l'époque diagnostiqué à tort que la mère était immunisée. Celle-ci avait pourtant fait savoir, que si son enfant était attend pendant la grossesse, elle souhaitait avortée car les risques de mal formation et problèmes de santé de l'enfant sont depuis longtemps connus (et sont une cause d'avortement thérapeutique).
La Cour a décidé dans cette affaire que "dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Madame Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'une enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues".
Cette décision est-elle conforme à la loi bioéthique du 29 juillet 1994, où le respect de la vie et du corps humain sont érigés en principes fondamentaux, et le fait de vivre ne doit pas être considéré comme un préjudice ?
Il n'a jamais été accueilli favorablement par le comité d'éthique, qu'une personne puisse obtenir des indemnités parce qu'elle était née et qu'il vivait.
La Cour avait par une décision du 26 mars 1996 (Bull.Civ.I,n°156) admis l'indemnisation du préjudice d'un enfant né handicapé par suite d'une faute médicale dans le diagnostic de la rubéole.
Ces deux affaires se ressemblent sur différents points, néanmoins un constat est identique dans les deux cas : pour obtenir une indemnisation, il est nécessaire de prouver une faute (erreur médicale et de diagnostic), un préjudice (handicap sérieux) et un lien de causalité entre les deux (la rubéole pendant la grossesse entraîne des handicaps pour les enfants à naître).
Si la Cour a accueilli la demande, "pour le seul fait que l'enfant soit né et contraint de vivre" (comme le souligne la dépêche Reuters sur Yahoo!Actualité et TF1 news), alors c'est une véritable révolution dans notre Droit, car il n'a jamais été reconnu que "le fait de vivre handicapé et de n'avoir pas fait l'objet d'un IVG thérapeutique" puisse constituer un préjudice.
Beaucoup craignent que cette décision, qui fera sans nul doute jurisprudence, ne conduise à l'eugénisme, la sélection des embryons et l'effondrement de toute éthique en matière de protection et repsect du corps humain.
Lire la jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 novembre 2000.

© 2000 Net-iris

   

Commentaires et réactions :



-