Actualité juridique

Projet d'adoption de la partie législative du Code de l'environnement

Le 17/11/2000, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Maire-info signale l'adoption en Conseil des ministres du 15 novembre, du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du Code de l'environnement. Cette ordonnance est prise en vertu de la loi d'habilitation du 16 décembre 1999, autorisant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains Codes par ordonnances. L'article cité, reproduit le texte du projet in extenso, agrémenté de commentaires.
le Ministère de l'environnement rappelle la publication du Code au Journal officiel le 21 septembre 2000, et met à disposition le Bulletin officiel n°7, consacré au même Code, ainsi que d'autre liens pertinents relatifs à la matière (installations classées, etc.).

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