Actualité juridique

UGC intente un recours contre le CNC

Le 17/11/2000, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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Le CNC a récemment infligé une amende à la société cinématographique UGC, de 1,5 millions de francs, "pour non respect des dispositions du Code de l'industrie cinématographique", concernant la déclaration des recettes des films et leur remontée aux ayants droit (in Denières Nouvelles d'Alsace). La décision n'a pas été encore notifiée à l'UGC, que cette dernière entend obtenir l'annulation de la sanction requise.
La société estime que la décision est illicite. Elle remet en cause la légitimité du Centre, en tant qu' "autorité administrative qui cumule toutes les fonctions de procédure (constat des faits, instruction, sanction) en violation du principe d'impartialité de la Cour européenne des Droits de l'Homme". Pour le surplus, l'opportunité politique de l'amende est sujette à caution : le Sénat vient d'adopter en termes conformes, le projet gouvernemental d'encadrement des cartes (150 000 actuellement) d'abonnement illimité (qui fondent la sanction), et UGC affirme être en adéquation avec la réglementation qui se dessine. Elle revendique, par ailleurs, une part significative dans l'augmentation sensible (15 %) de la fréquentation des salles de cinéma, et constate que les cartes incriminées la favorisent.
le Sénat a adopté l'amendement (lien vers le débat sénatorial, avec notamment l'argutie de Mme le ministre), présenté par Mme Tasca, ministre de la culture et de la communication, dans le cadre de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. L'amendement dispose, tant du nécessaire encadrement des cartes en question, que de la régulation des implantations des multiplexes.
Consulter notre article du 2 octobre, et les liens complémentaires indiqués.

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