Les modes de preuve d'un bail non écrit
Actualité publiée le jeudi 28 mars 2002.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
L'article 1715 du code civil, qui se prononce sur le mode preuve d'un bail fait sans écrit, dispose que lorsque le bail n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. ![]()
Actualité juridique du jeudi 28 mars 2002
|
Commercial & Sociétés : actualités précédentes Conditions et montant de la dotation aux jeunes agriculteurs Amortissement exceptionnel pour les installations de sécurité dans l'entreprise L'URSSAF - Organisme de recouvrement des cotisations sociales |














Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact