La loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent qu'aux accidents ou incidents sur la voie publique

La loi (n°85-677) du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré au profit des victimes de la circulation routière un régime d'indemnisation spécifique plus favorable que s'il s'agissait d'un autre type d'accident. En effet, la loi permet à la victime d'engager, du seul fait de l'implication dans un accident de la route d'un véhicule terrestre à moteur, la responsabilité du conducteur ou du gardien du véhicule. La loi impose également à l'assureur couvrant cette responsabilité, d'adresser dans un délai bref une offre d'indemnisation des victimes.
Toutefois, concernant un incendie, les dispositions de cette loi ne s'appliquent que lorsque l'incendie se rattache à un fait de circulation. Lorsque le véhicule est en stationnement, il est nécessaire que le véhicule soit stationné sur une voie publique ouverte à la circulation.
La Cour d'appel de Nancy dans un arrêt rendu le 28 janvier 2002 (aff. n°02-166), rejette l'application de la loi du 5 juillet 1985 "lorsque le véhicule est stationné dans un sous-sol à usage purement privatif et exclusif des occupants de la résidence, l'accessibilité de ce sous-sol étant réservée aux titulaires d'une carte servant à ouvrir la porte d'entrée et le contrat de location faisant en outre ressortir le caractère purement privé du parking".