La loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent qu'aux accidents ou incidents sur la voie publique

Résumé :
La loi (n°85-677) du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré au profit des victimes de la circulation routière un régime d'indemnisation spécifique plus favorable que s'il s'agissait d'un autre type d'accident. En effet, la loi permet à la victime d'engager, du (...)

Actualité juridique du mardi 21 mai 2002