La loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent qu'aux accidents ou incidents sur la voie publique

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Actualité publiée le mardi 21 mai 2002.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.


Résumé :
La loi (n°85-677) du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a instauré au profit des victimes de la circulation routière un régime d'indemnisation spécifique plus favorable que s'il s'agissait d'un autre type d'accident. En effet, la loi permet à la victime d'engager, du (...)

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Actualité juridique du mardi 21 mai 2002

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