Publication de la circulaire relative aux référés administratifs
Actualité publiée le mardi 21 mai 2002.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Depuis le 1er janvier 2001, les dispositions de la loi (no2000-597) du 30 juin 2000 et du décret (no2000-1115) du 22 novembre 2000, opèrent une refonte complète et générale des procédures de règlement accéléré des contentieux administratifs, afin de favoriser l'accès (...)  
Actualité juridique du mardi 21 mai 2002
|
Droit Administratif : actualités précédentes  Début de la campagne officielle pour les législatives Organisation, fonctionnement et mission du Conseil de sécurité intérieure Création du Conseil de sécurité intérieure |
> 133.900 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact