Actualité : article de veille

Renouvellement et résiliation du bail commercial

Le 21/05/2002, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le locataire peut donner son congé à l'issue de chaque période triennale, moyennant un préavis de six mois. Pour le propriétaire, les possibilités de congé sont plus restreintes. Il peut donner congé à l'issue du bail et refuser le renouvellement, mais doit dans ce cas il devra verser une indemnité d'éviction calculée en fonction du préjudice subi par le locataire, à moins qu'il n'invoque l'un des motifs prévus par la loi.
Une décision de la Cour de Cassation rappelle que le propriétaire et le locataire doivent signifier leur congé par acte extra-judiciaire, et ce peu importe la clause du contrat stipulant que le congé peut être donné par simple lettre recommandée avec avis de réception, et peu importe la qualité de professionnel averti du loueur. Le formalisme est très important en matière de baux commerciaux.

Lire également pour plus d'information, l'article de la rédaction sur la Conclusion du bail commercial (le statut des baux, la durée du bail, le type de contrat à rédiger, la détermination du prix du bail et la révision du loyer).

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. A l'expiration du bail : tacite reconduction ou renégociation ?
  3. La cession du bail
  4. La sous-location
  5. L'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement
  6. Les différentes causes de résiliation du bail

En texte intégral, cet Article comporte 3189 mots.

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