Le congé d'un bail commercial doit être délivré impérativement par acte extra-judiciaire

En cas de soumission conventionnelle aux dispositions du décret de 1953 sur le bail commercial, les parties ne peuvent déroger, sous peine de nullité, aux dispositions établies en matière de modalités de délivrance du congé lors du non-renouvellement du bail commercial.
La Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 17 mai 2002, a rappelé que conformément à l'article L145-9 du code de Commerce, le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire. A défaut les locataires peuvent contester la régularité du non-renouvellement et demander réparation de leur préjudice du fait de l'inexécution des obligations découlant du bail commercial par les propriétaires.
La Cour confirme ainsi sa décision du 13 décembre 2000 (pourvoi n°99-14.878), qui établissait que les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce étaient d'ordre public (actualité du 11/01/01).
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