Nouveaux plafonds de loyer et ressources pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer

Pour l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Ces montants sont révisés annuellement. Pour les baux conclus en 2002 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2002 d'un renouvellement exprès, les plafonds de loyer et de ressources du locataire applicables sont fixés par les instructions du 21 mai 2002 (BOI n°5 B-11-02 et 4 A-5-02).

Conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt :
Les personnes physiques qui ont réalisé jusqu'au 31 décembre 2000, des investissements dans les DOM-TOM dans le secteur locatif intermédiaire, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 50%. Quant aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé outre-mer, jusqu'au 31 décembre 2000, les mêmes investissements, il est prévu une déduction de leur résultat imposable.
L'article 199 undecies A du CGI, issu de l'article 19 de la loi de finances pour 2001, prévoit l'application d'une nouvelle réduction d'impôt en faveur des contribuables qui réalisent, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, certains investissements outre-mer. Le taux de cette réduction d'impôt est fixé à 40% lorsque l'investissement est réalisé dans le secteur du logement intermédiaire.
De plus, l'article 19 de la loi de finances proroge, jusqu'au 31 décembre 2006, les dispositions prévues aux articles 217 undecies et 217 duodecies en ce qui concerne notamment les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.

Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire :
Pour l'application de ces dispositions, des plafonds sont prévus et révisés chaque année.
Pour les baux conclus en 2002 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2002 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 123 EUR dans les DOM et la collectivité départementale de Mayotte
- 164 EUR dans les TOM, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie.
Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'année 2001 ne doivent pas excéder dans les DOM et la collectivité départementale de Mayotte :
- 21.808 EUR pour une personne seule
- 43.616 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune.
Ces sommes sont majorées de :
- 2.523 EUR par personne à charge
- 3.371 EUR par enfant à partir du troisième.
Dans les TOM, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie, ces ressources ne doivent pas excéder :
- 21.851 EUR pour une personne seule
- 43.702 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune.
Ces sommes sont majorées de :
- 2.528 EUR par personne à charge
- 3.378 EUR par enfant à partir du troisième.

Conditions supplémentaires pour bénéficier de la réduction d'impôt :
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds.
Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles figurant sur l'avis d'imposition du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui du ou des parents, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.