Nouveaux plafonds de loyer et ressources pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer
Article de veille publié le mardi 21 mai 2002.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité.
Résumé : Pour l'application des dispositions des articles 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du CGI, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Ces montants sont révisés annuellement. Pour les baux conclus en 2002 avec (...)  
Actualité juridique du mardi 21 mai 2002
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Fiscalité : article de veilles précédentes  Régime fiscal d'un immeuble personnel apporté à la communauté par contrat de mariage Précisions sur les conditions d'exonération des opérations de transfert de biens et droits par les mutuelles Distribution de dividendes et avoir fiscal |
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