Relèvement de la taxe spéciale d'équipement au profit d'établissements publics fonciers

Résumé :
La loi de finances rectificative pour 2001 (article 36) a introduit trois dispositions relatives à la taxe spéciale d'équipement.Tout d'abord, le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine qui devient (...)

Actualité juridique du lundi 10 juin 2002