Proposition de loi visant permettre l'établissement de la procuration par voie électronique
Actualité publiée le lundi 10 juin 2002.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Face au nouveau record du taux d'abstention des français aux élections (présidentielles et législatives du premier tour), le sénateur Christian Cointat et plusieurs de ses collègues viennent de présenter une proposition de loi (n°307) tendant à faciliter et simplifier (...)  
Actualité juridique du lundi 10 juin 2002
|
Droit Administratif : actualités précédentes  Présentation des priorités de la loi d'orientation et de programmation de sécurité intérieure Le CSA précise la répartition de la durée d'antenne pour la campagne des élections législatives Début de la campagne officielle pour les législatives |
> 133.900 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact