Bruxelles propose d'harmoniser les règles en matière d'assurance automobile

Résumé :
Afin de faciliter et multiplier les échanges commerciaux et le travail transfrontalier, Bruxelles propose de moderniser et améliorer les règles de l'Union Européenne dans le domaine de l'assurance automobile à travers l'adoption d'une nouvelle directive. La proposition (...)

Actualité juridique du lundi 10 juin 2002