Chacune des parties doit respecter sa part d'obligation

La Cour de Cassation, par décision rendue le 5 décembre 2000 en sa première chambre civile (arrêt disponible sur Assurnews), s'est prononcée sur l'action des propriétaires d'une maison envers l'assureur de l'entrepreneur ayant réalisé les travaux, pour des désordres apparus dés réception de l'ouvrage (on imagine qu'il s'agit de fissures, lézardes, etc.).
Selon le principe de l'article 1792 du Code Civil, le constructeur est responsable des vices affectant le bien livré, c'est pourquoi il est contraint par la loi (article L241-1 du Code des Assurances et article L11-30 du Code de la Construction) de souscrire une assurance dés le début d'un chantier, en vue de l'indemnisation des éventuelles dégradations dont son équipe serait responsable (maçon, menuisier, couvreur, plâtrier, électricien, peintre) ou non.
En contre partie, l'entrepreneur doit déclarer l'ouverture du chantier et apposer sur le terrain un panneau relatif au nom de l'entrepreneur ou société, du maître d'ouvrage, la superficie des travaux, la date de début des travaux, etc.
De même, le propriétaire maître d'ouvrage a lui l'obligation de demander en Mairie, un permis de construire dés que la modification ou la création d'un bâtiment dépasse 19m2. La déclaration de chantier doit être accompagnée de l'intention de travaux ainsi que les plans de celle-ci. Une commission interne ou un service de la Direction Départementale de l'Equipement est chargé de l'étude du dossier, et doit donner son avis sur la construction ou aménagements envisagés (ex : en fonction du quartier, des tuiles choisies, des volets, de l'ampleur du bâtiment, etc.). Cette commission peut même au cours du chantier vérifier l'exactitude des travaux aux plans fournis, notamment quand la construction ou rénovation se situe dans un quartier historique ou protégé.
Dans le contrat d'assurance de l'entrepreneur, il était prévu qu'en l'absence de déclaration d'ouverture de chantier, il n'y avait pas d'assurance. La Cour rappelle que selon l'application de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties, et qu'en l'espèce, n'ayant pas satisfait à son obligation, l'entrepreneur n'avait pas à être couvert par l'assurance, de ce fait le maître d'ouvrage devait demander indemnisation non pas à l'assureur mais à l'entrepreneur.