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Déneigement : obligation d'assurer la sécurité des piétons devant chez soi

Le 25/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Introduction

Même si la saison ne prête pas à s'intéresser aux conséquences que peuvent avoir les intempéries, il est bon de rappeler que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, mais aussi que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

C'est ainsi par exemple qu'en cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus de déblayer la neige et le verglas devant leur immeuble, afin que les passants ne chutent pas.
Chaque Maire fixe, par arrêté municipal, les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas. Les arrêtés municipaux prévoient généralement une obligation pour les riverains de déneigement du trottoir ou, en son absence, de l'accotement piéton de la chaussée en précisent les modalités. Il en est de même pour la lutte contre le verglas.

De même, le propriétaire d'un arbre, dont les branches cassées suite à une tempête menacent la sécurité des passants sur la voie publique, doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir le plus rapidement possible tout risque d'accident (cordon de sécurité, taille et élagage, prévenir la Mairie qui peut mobiliser une équipe). A défaut, en cas d'accident, il pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime.

Les pouvoirs du Maire

En application des articles L2212-2 et L2122-28 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut prescrire aux riverains des voies publiques (propriétaire occupant ou locataire) de balayer le trottoir situé devant leur habitation, afin d'assurer le libre passage et la sécurité des piétons. Cela inclut le déneigement et le nettoyage des trottoirs (ex : enlever les feuilles mortes et humides particulièrement glissantes à l'automne).

La prévention et la sécurité

D'une manière générale tout propriétaire d'immeuble ou commerçant peut voir sa responsabilité civile engagée et ainsi être contraint de verser une indemnisation, lorsqu'un piéton se blesse en glissant sur le trottoir gelé devant l'immeuble ou le magasin. En cas de mise en cause de la responsabilité - civile professionnelle du commerçant, ou familiale s'il s'agit d'un particulier, ou de l'immeuble en cas de copropriété - c'est l'assurance qui intervient pour indemniser la victime.

En cas de chute d'un piéton et mise en cause de la responsabilité des propriétaires de l'immeuble devant lequel l'accident a eu lieu, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes, indique le ministère de l'Intérieur dans une réponse ministérielle du 17 avril 2012 (JOAN Q. n°97675).

En cas de détérioration d'un véhicule en stationnement par exemple, suite à la chute brutale de la neige du toit de l'immeuble devant lequel il était garé, si la négligence avérée est caractérisée, le propriétaire est considéré comme avoir commis une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cass / Civ. 19 juin 1980, pourvoi n°78-16360).

En cas de chute de neige ou de verglas, de jour, les riverains doivent balayer leur partie de trottoir et jeter du sable ou du sel pour éviter la formation de verglas. Cette obligation ne s'applique pas aux stations de sports d'hiver, bien qu'en règle générale, les pas de porte sont déneigés.
Toutefois, les juges ne retiennent pas la responsabilité des riverains lorsque l'accident intervient de nuit, dans une cour, ou que la neige a rendu impossible le balayage du trottoir.

Ainsi, la Cour de cassation (Cass / Civ 27 octobre 1976, pourvoi n°75-11851) admet que les riverains de la voie publique ne commettent pas de faute susceptible d'engager leur responsabilité dans la chute d'un piéton survenue en soirée, alors qu'ils se sont abstenus de balayer le trottoir situé devant leur propriété, au motif qu'il neigeait depuis plusieurs heures et que celle-ci n'ayant pas cesser de s'accroître dans la journée, elle rendait toute manoeuvre de balayage inefficace.

Le cas des copropriétés

Dans le cas des immeubles en copropriété, le règlement de copropriété ne peut contenir de clause concernant le déneigement des trottoirs. En effet, ces derniers relèvent de la voirie publique, alors que le règlement ne peut contenir que des clauses relatives aux parties communes d'un immeuble en copropriété, qui sont la propriété privée et indivise des membres du syndicat des copropriétaires.
S'il existe un arrêté municipal prescrivant des mesures de déneigement des trottoirs relevant de la voirie publique, alors cette obligation est à la charge du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.

Dès lors, il appartient au syndic de prendre, au nom du syndicat des copropriétaires, les mesures pratiques nécessaires à l'exécution de l'arrêté municipal.

En cas d'accident, la victime, copropriétaire ou tiers, peut engager la responsabilité pour négligence ou faute soit du syndicat des copropriétaires, soit du syndic, soit des deux. Si la responsabilité du syndicat est reconnue, l'indemnisation est à la charge du syndicat, et supportée par l'ensemble des copropriétaires, chacun à hauteur de sa quote-part de charges. Le syndicat peut ensuite se retourner contre son syndic s'il estime que l'accident résulte d'une négligence ou d'une faute de ce dernier, rappelle la Fédération française des sociétés d'assurance.

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