Présentation du premier projet de loi destiné à redonner un élan à la société de l'information

La ministre déléguée à l'industrie a enfin présenté ce matin en Conseil des ministres, le projet de loi sur l'économie numérique visant à améliorer l'information des consommateurs, les règles régissant la publicité en ligne et la sécurité des échanges (actualité du 24/10/02). Prenant en compte les directives sur le commerce électronique et sur la protection des données, la première étape du plan "RESO 2007" commence par le renforcement de la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables.
Aujourd'hui, le commerce électronique croît de plus de 25% par an, avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, biens culturels) qui voient leur activité transformée (actualité du 14/11/02 sur les projets du gouvernement en vue de donner un nouvel élan à la société de l'information).
Grâce à ce projet, "le gouvernement souhaite transposer plusieurs directives communautaires dont celle du 8 juin 2000 (n°2000/31/CE) sur le commerce électronique, sur laquelle notre pays a désormais un retard important", souligne t-on.
D'ailleurs, la France a été rappelée à l'ordre par Bruxelles dernièrement pour défaut de transposition dans les temps de plusieurs directives dont celle sur le commerce électronique (actualité du 7/01/03).

Renforcement de la protection des consommateurs :
Nicole Fontaine propose de mieux protéger les consommateurs, grâce à une information complète sur l'identité des personnes qui font des offres de vente par voie électronique (nom, adresse, RCS, capital social).
S'agissant de la publicité en ligne, l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l'accord préalable des destinataires, conformément à la directive communautaire du 12 juillet 2002 (n°2002/58), concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (actualité du 31/07/02).
De plus, le texte prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique, dans le cadre d'un contrat e-commerce. Ainsi, toute acceptation d'une offre devra prendre la forme d'un "double clic", c'est-à-dire qu'après avoir passé sa commande, l'utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation.

Liberté de la communication publique en ligne :
"Pour la première fois, la communication publique en ligne est définie" se félicite le ministère.
Ainsi, "les conditions d'exercice et de responsabilité des acteurs qui en assurent le fonctionnement (hébergeurs de sites, fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunications) sont précisées dans un sens conforme au droit communautaire et à nos exigences constitutionnelles".
Enfin, s'agissant de la responsabilité civile et pénale des hébergeurs et autres prestataires, elle ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies (notamment s'agissant des forums de discussion).
Par ailleurs, les URL en nom.fr, recevront des règles de gestion et d'attribution mieux définies.

La sécurité des réseaux :
Les échanges devraient être mieux sécurisés et les moyens de lutte contre la cybercriminalité amplifiés.
L'usage de la cryptologie qui permet de chiffrer les transactions de commerce électronique est désormais totalement libre tout comme la fourniture et l'importation, en provenance d'Etats de l'Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d'authentification ou de contrôle d'intégrité (notamment à des fins de signature électronique).