Trouble manifestement illicite

La dénonciation des contrats initiaux, à l'initiative de l'assureur, pour proposer l'exclusion des conséquences pécuniaires du risque informatique et électronique lié au passage à l'an 2000, constitue un risque manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser (in Assurnews du 27 décembre 2000).
C'est ce qui ressort de l'arrêt du 7 novembre 2000 de la Cour de cassation, en sa première chambre civile (n°99-18.576, cassation partielle). Dès lors, le juge est fondé à proroger les effets des contrats résiliés en référé (article 873 alinéa 1 du NCPC), sous réserve de fixer un terme certain à la mesure conservatoire (c'est à cet égard qu'intervient la cassation).