Nécessaires transparence et solvabilité des compagnies d'assurances

La Commission de contrôle des assurances (CCA), organisme rattaché au Ministère des finances, souligne dans son rapport pour l'année 1999, "que les assurés ne disposent pas toujours d'informations suffisantes lorsqu'ils signent un contrat", selon un article de le Monde du 29 décembre.
La Commission se livre à une mise en garde sur la nécessaire "transparence" des conventions à destination des assurés, tant à l'égard des contrats d'assurance-vie, qu'à celui des contrats d'assurance-dommages.
Par ailleurs, neuf sociétés d'assurances "ont été concernés par la caducité d'un ou plusieurs de leurs agréments", et ICS Assurances a fait l'objet d'un retrait pur et simple d'agrément. Globalement il est relevé la difficulté de mise en oeuvre du "nouveau plan comptable" en amont, et le manque de fonds propres en aval qui met en cause la solvabilité d'un certain nombre de compagnies, dont il est notamment requis une meilleure anticipation des besoins futurs.
L'insolvabilité est de ce fait un problème à part entière, et aboutit en son temps, à la mise en place d'un Fonds de garantie en matière d'assurance-vie et d'assurance-automobile. Mais quid des assurances-dommages, notamment au cas de retrait d'agrément, comme pour ICS. C'est pourquoi a été annoncée la création d'un Fonds spécifique.
Assurnews, le 11 juillet, signalait que ce Fonds couvrirait l'ensemble des risques ressortissant aux dommages, à l'exclusion des grandes entreprises du secteur. La FFSA, organisation professionnelle, est réservée quant à ce projet. La publication soulignait que la mise en place d'un tel système "permettrait (...) de renforcer les pouvoirs de sanctions de la CCA", et notamment le retrait d'agrément.
Misterdroit rappelle à cet égard, que la Commission dispose de pouvoirs disciplinaires, en vertu notamment de l'article L 310-18 du Code des assurances.
CCA : Commission de Contrôle des Assurances
FFSA : Fédération Française des Sociétés d'Assurances