Une transaction conclue en l'absence d'une notification de licenciement dans les formes est nulle

Une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dès lors le licenciement pour motif économique d'une employée, notifié par lettre simple même avant la conclusion d'une transaction concernant les conséquences de la rupture, est sans cause réelle et sérieuse a estimé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 février 2003,.
La Cour de cassation rappelle qu'une transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est nulle.