Loi de Finances pour 2001

Le Conseil Constitutionnel, a validé en grande partie la loi de Finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30/12/2000).
On constate parmis les principales mesures, une diminution du déficit prévisionnel de 29,3 milliards (supérieur à la réduction réalisée par les lois de finances de 1999 et 2000). On notera un légère progression des dépenses du budget général de l'Etat de 0,3 % en volume, soit une augmentation de 25 milliards. Et enfin, une baisse des impôts évaluée à 48,4 milliards de francs en 2001.
Le Conseil Constitutionnel a validé la suppression de la vignette auto pour les particulier, en reconnaissant que cette mesure n'était pas discriminatoire. De même, les entreprises vont pouvoir bénéficier de l'exonération accordée, lors de l'attribution de matériel informatique aux salariés de l'entreprise.
L'article 1649 quater B du Code Général des Impôts, concernant le choix du mode de paiement fonction du montant, est modifié. Désormais, et ce peut importe le montant global de l'achat, la paiement d'un acompte inférieur à 3.000F peut être effectué par tous moyens (espèce, chèque, carte bancaire, virement).
De plus rappelons que le seuil des ressources mensuelles en cas de demande d'aide juridictionnelle sera de 5.175F pour l'aide juridictionnelle totale et de 7.764F pour l'aide juridictionnelle partielle (lire également l'actualité du 27/12/2000 concernant les nouveaux barèmes de procédure).