Bail commercial - Congé par acte extra-judiciaire

Résumé :
La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 décembre 2000 (pourvoi n°99-14-878), rappelle que le congé donné par l'une des parties au bail commercial doit être réalisé par acte extra-judiciaire, et ce peu importe la clause du contrat stipulant que le congé peut être (...)

Actualité juridique du jeudi 11 janvier 2001