Les 35 Heures avant d'envisager un plan social

Les députés ont décidé de renforcer les mesures de prévention des licenciements économiques en obligeant les entreprises à conclure un accord sur les 35 heures ou, à défaut, engagé des négociations en ce sens, avant de pouvoir mettre en place un plan social, selon AFP.
Dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, il a été introduit une nouvelle version de "l'amendement Michelin". Le texte prévoit qu'à défaut d'accord ou de négociations en cours, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel pourront saisir un juge des référés en vue d'obtenir la suspension des procédures de licenciement.
Cette mesure telle qu'elle est rédigée, donnerait aux membres représentant le personnel un véritable droit d'intervention dans la gestion de l'entreprise, en plus du pourvoir d'alerte dont ils disposent lorsqu'ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise article L432-5 Code du Travail. Selon la Ministre de l'emploi et de la solidarité Elisabeth Guigou, "il faut que les licenciements deviennent la dernière extrémité quand tous les moyens de prévention ont été mobilisés", car le bilan de la loi Aubry démontre que "90% des entreprises qui ont eu recours aux 35 heures sont parvenues à éviter tous les licenciements".
Obliger les entreprises à passer aux 35H avant d'envisager un plan de licenciement parait justifié, car cette mesure répond en partie aux soucis financiers et économiques de l'entreprise. Le problème sera pour elle de faire face au maintien des salaires, tout en négociant avec les partenaires sociaux la faculté pour l'entreprise, de ne pas embaucher en contre partie du passage aux 35H.
Lire l'article sur "Les conséquences des 35H et les aides accordées" par Patrick Lingibé, Avocat.