Condamnation de la rétention forcée d'un employeur

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Actualité publiée le vendredi 12 janvier 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.

Le quotidien la Dépêche fait état du jugement de la Cour de cassation dans l'affaire Myrys. L'article rappelle que cinq syndicalistes et autres représentants du personnel avaient alors retenus (sous l'effet d'une contrainte présumée), le dirigeant de la société Myrys et un administrateur judiciaire, pendant plusieurs heures, pour obtenir gain de cause face au refus de la direction d'accorder un congé sabbatique pour réorientation, à l'un de ses employés. La procédure judiciaire engagée à l'encontre des cinq prévenus va s'affirmer au fil des recours comme univoque : en première instance (Tribunal de Carcassonne (11)), une peine de principe est arrêtée ; en appel (Cour de Montpellier (34)), deux des demandeurs se voient appliquer une peine de 2 mois de prison avec sursis assortis de 5 ans de mise à l'épreuve. La Cour de cassation confirme ce dernier verdict.
La CGT, impliquée en l'espèce, s'en émeut, qui dénonce la cabale judiciaire contre la liberté d'expression syndicale, point d'orgue de sa mission de défense des emplois. Et d'affirmer, que la Cour considère "les représentants du personnel comme de vulgaires délinquants, assimile le syndicalisme à une association de malfaiteurs, l'action revendicative et de solidarité à un délit".

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Actualité juridique du vendredi 12 janvier 2001

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