
Condamnation de la rétention forcée d'un employeur
Actualité publiée le vendredi 12 janvier 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Le quotidien la Dépêche fait état du jugement de la Cour de cassation dans l'affaire Myrys.
L'article rappelle que cinq syndicalistes et autres représentants du personnel avaient alors
retenus (sous l'effet d'une contrainte présumée), le dirigeant de la société Myrys et
un administrateur judiciaire, pendant plusieurs heures, pour obtenir gain de cause face au
refus de la direction d'accorder un congé sabbatique pour réorientation, à l'un de ses
employés. La procédure judiciaire engagée à l'encontre des cinq prévenus va s'affirmer au fil
des recours comme univoque : en première instance (Tribunal de Carcassonne (11)), une
peine de principe est arrêtée ; en appel (Cour de Montpellier (34)), deux des demandeurs se
voient appliquer une peine de 2 mois de prison avec sursis assortis de 5 ans de mise à
l'épreuve. La Cour de cassation confirme ce dernier verdict. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 12 janvier 2001
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