Le régime français des quartiers généraux et des centres de logistique est une aide d'Etat interdite
Actualité publiée le lundi 19 mai 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Résumé : Le régime français des quartiers généraux et des centres de logistique a été institué afin de promouvoir l'installation de filiales ou de succursales des groupes multinationaux en France grâce à un accord spécial sur l'imposition de certaines activités intragroupe de (...)  
Actualité juridique du lundi 19 mai 2003
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