Transport d'argent, de métaux précieux et de bijoux soumis à la réglementation sur la protection des transports de fonds
Actualité publiée le lundi 19 mai 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Transport.
Résumé : Désormais, sont soumis aux dispositions du décret (n°2000-376) du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30.000 euros et tous les (...)  
Actualité juridique du lundi 19 mai 2003
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